Arrêté du 17 septembre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 223 du 24 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 17 septembre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420407A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, M. Yoland Labonne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.